Arbitrage ou médiation
Vous voulez plus clairement savoir quelle option choisir entre l’arbitrage et la médiation ? Ce tableau vous y aidera.
Mais nous ne pouvons que vous inviter, en premier lieu, à consulter un professionnel du droit, qui pourra encore mieux vous conseiller et vous assister dans la procédure.
| Médiation | Arbitrage | |
|---|---|---|
| Nécessité d’une clause le prévoyant dans un contrat | Non | Non |
| Caractère obligatoire si prévu dans un contrat | Oui | Oui (mais l’adversaire peut refuser s’il est un non professionnel) |
| Modalités de facturation madecision.com | Forfait en fonction de la durée. | Forfait en fonction du montant des demandes. |
| Charge finale des frais | Pour moitié chacun, sauf meilleur accord. | L’arbitre tranche ce point. |
| Solution imposée par le professionnel madecision.com | Non, les parties sont guidée pour trouver leur solution. | Oui, elle est appelée sentence et elle est motivée en droit. |
| Décision exécutoire | Les parties rédigent un protocole Il peut ensuite être homologué par un juge. | La sentence s’impose aux parties. Elle peut faire l’objet d’une procédure d’exequatur, pour lui conférer force exécutoire. |
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deux solutions pour résoudre
rapidement vos litiges
L'arbitrage
L’arbitrage en ligne comment ça marche ?
Le parcours du compromis d’arbitrage a été entièrement digitalisé sur la plateforme madécision.com. Il permet aux parties d’échanger leurs consentements en ligne et de signer électroniquement l’accord.
Les parties se mettent d’accord sur l’arbitre à désigner dans la clause compromissoire ou pendant le parcours du compromis d’arbitrage. Le meilleur profil leur est proposé par un algorithme.
Combien coûte l’arbitrage en ligne ?
En arbitrage, le demandeur avance les frais de la procédure. Le défendeur avance le complément si ses propres demandes font entrer le litige dans une catégorie supérieure. Ces frais comprennent la rémunération de l’arbitre et les frais d’utilisation de la plateforme. (voir nos tarifs pour l’Arbitrage).
Que vaut la décision rendue ?
Dans les faits, entre professionnels : 80% à 90% des sentences arbitrales sont exécutées spontanément par la partie perdante. Seules 10% à 20% des sentences nécessitent “l’exequatur”, qui consiste à demander à un juge étatique le soin de conférer force exécutoire à la sentence. Dans cette hypothèse, le réseau d’Huissiers d’Eurojuris se chargera de l’obtenir et d’exécuter.
La médiation
Comment initier une médiation en ligne ?
Avant que le litige naisse, il existe un moyen d’anticiper le mode de résolution des différends applicable en cas de désaccord entre les parties : la clause de médiation madecision.com.
Après la survenance du litige, s’il n’existe pas de clause de médiation dans le contrat qui lie les parties, celles-ci doivent alors s’entendre pour soumettre leur désaccord à madecision.com.
Ainsi, elles concluent un accord à la médiation madecision.com : un contrat attestant de leur volonté de recourir à la plateforme, c’est-à-dire à une médiation en ligne avec madecision.com.
La médiation en ligne, comment ça marche ?
Le parcours de l’accord à la médiation a été entièrement digitalisé sur la plateforme madecision.com. Il permet aux parties d’échanger leurs consentements en ligne et de signer électroniquement l’accord.
Les parties se mettent d’accord sur le médiateur à désigner dans la clause de médiation ou pendant le parcours de l’accord à la médiation.
Le processus de médiation est volontaire et chaque partie consent librement à y participer de façon active.
Combien coûte la médiation en ligne ?
En raison du but commun des parties d’arriver à un règlement de leur désaccord, les frais du processus sont partagés par parts égales entre elles, sauf accord différent.
Les parties avancent, en principe, les frais de la procédure sur la plateforme.
(voir nos tarifs pour la Médiation).Que vaut l’accord obtenu ?
A la fin de la procédure, si les parties sont parvenues à trouver un accord, elles le rédigent et le signent. Ce dernier pourra être soumis à l’homologation du juge compétent aux fins de le rendre exécutoire.
Je peux recourir à l’arbitrage et la médiation
pour mes litiges en matière de …
• Annulation d'une vente
• Recouvrement de créance
• Litige post-cession
• Rupture contractuelle
• Vices cachés
• Propriété intellectuelle
• Droit fiscal
• Responsabilité civile professionnelle
• Baux commerciaux
• Franchise
• Construction (litiges avant réception)
• Copropriété
• Dommages concurrentiel
• Conflits entre associés
• Relations commerciales internationales
• Droit du travail : rupture du contrat de travail, désaccord interne
• Contentieux bancaire
• Droit de la famille
Notre plateforme de médiation ne traite pas des litiges suivants :
droit de la consommation, droit du travail (sauf contentieux post rupture)
