Clauses à insérer dans vos contrats
Si vous souhaitez favoriser l’utilisation de nos services pour garantir qu’en cas de litige, celui-ci sera réglé rapidement, à un coût abordable, le meilleur moyen est encore d’insérer dans vos contrats une clause prévoyant le recours à madecision.com.
Nous vous incitons à vous faire conseiller par un professionnel du droit, qui pourra vous proposer une rédaction parfaitement conforme à vos attentes et à votre situation (l’arbitrage, par exemple, ne peut être imposé à un non professionnel). En effet, une multitude de choix sont possibles : arbitrage seul, médiation préalable avec ou sans arbitrage par la suite, mise en place de seuils en fonction de l’enjeu du litige…
Les formules proposées ci-dessous sont purement indicatives.
L'arbitrage
Les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat seront réglés à l'amiable par les Parties.
Si un tel accord amiable ne peut être trouvé dans un délai de trente jours à compter du jour où la Partie ayant soulevé le litige a adressé à l'autre Partie un courrier pour exposer ses griefs, le litige sera soumis à l’arbitrage.
Tout différend relatif au présent contrat sera tranché par voie d'arbitrage en ligne via madecision.com conformément au règlement d'arbitrage applicable au jour de la convention, et aux conditions générales d'utilisation des services.
En cas d’inaccessibilité au moment de la mise en œuvre de la présente clause, les parties s’accordent pour saisir tout service d’arbitrage en ligne équivalent, présentant toute garantie d’indépendance, de rapidité et de confidentialité.
À défaut encore d’accessibilité d’un service équivalent, la partie souhaitant mettre en œuvre la présente clause compromissoire notifiera son intention à l’autre partie, en désignant un arbitre de son choix aux fins de former un tribunal arbitral. L’autre partie aura un délai de 15 (quinze) jours ouvrables, quant à elle, pour notifier à son tour le choix d’un arbitre de son choix. Les deux arbitres désignés devront s’accorder sur le nom d’un troisième arbitre.
Les arbitres composant le tribunal arbitral jugeront à la majorité des voix, la voix du troisième arbitre étant prépondérante en cas de partage, et statueront en droit en appliquant les dispositions du droit français.
Le tribunal arbitral statuera en dernier ressort quel que soit l'objet de la sentence rendue.
La sentence arbitrale devra être motivée et fixera la répartition des frais et honoraires.
La médiation
Les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat seront réglés à l'amiable par les Parties.
Si un tel accord amiable ne peut être trouvé dans un délai de trente jours à compter du jour où la Partie ayant soulevé le litige a adressé à l'autre Partie un courrier pour exposer ses griefs, le litige sera soumis à un préalable de médiation conventionnelle en ligne, à peine d'irrecevabilité de toute demande en justice qui serait formulée sans respect de ce préalable.
La médiation sera réalisée via madecision.com conformément au règlement de médiation applicable au jour de la convention, et aux conditions générales d'utilisation des services.
En cas d’inaccessibilité au moment de la mise en œuvre de la présente clause, les parties s’accordent pour saisir tout service de médiation en ligne équivalent, présentant toute garantie d’indépendance, de rapidité et de confidentialité.
À défaut encore d’accessibilité d’un service équivalent, la partie souhaitant mettre en œuvre la présente clause de médiation notifiera son intention à l’autre partie, en désignant un médiateur ou un centre de médiation de son choix. Le récipiendaire de la proposition de médiation disposera d'un délai de 30 jours pour y répondre, et ne pourra refuser le médiateur ou le centre de médiation que sur juste motif.
